RÈGLEMENT EN LIGNE DES CONFLITS (RLLC)

 

Conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, une plateforme pour la résolution des litiges de consommation a été mise en ligne par la Commission Européenne. Vous pouvez y accéder en suivant le lien suivant: ec.europa.eu/consumers/odr.